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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux à partir du 1er avril 1991
Résumé À partir du 1er avril 1991, on fixe les taux à des chiffres précis.
Mots-clés : taux arrêté fixation date
Art. 5. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,0625 p. 100, 2,5 p.
100, 19,4625 p. 100, 0,40 p. 100, 68,977176 p. 100 et 31,022824 p. 100.
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