JORF n°6 du 7 janvier 1990

Art. 6. - Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à compter du premier tirage du loto national de l'année 1990.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à compter du premier tirage du loto national de l'année 1990.