En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Source : Légifrance