Arrêté du 31 décembre 1986

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

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