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Arrêté du 31 décembre 1984

Article 7

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Article 7

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargésdate d'entrée en vigueur*.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargésdate d'entrée en vigueur*.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance