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Arrêté du 31 décembre 1984

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Article 2

Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,26 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,03 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,26 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,03 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance