Abrogé4 mai 2002
Créé le 22 janvier 1977 · En vigueur du 3 octobre 1984 au 3 mai 2002
Sont compétents pour effectuer la vérification du signalement :
1° Les agents du service des haras dûment habilités ;
2° Les personnes physiques agréées par le ministre de l'agriculture pour l'identification des équidés.
1° Les agents du service des haras dûment habilités ;
2° Les personnes physiques agréées par le ministre de l'agriculture pour l'identification des équidés.