En vigueur depuis le 6 février 1977 · Dernière version le 3 juin 2000
Lorsque, en cas de disparition de l'employeur, le salarié est admis à effectuer un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans audit versement, et pour laquelle le montant de la rémunération qu'il a perçue n'est pas connu, les salaires constituant l'assiette des cotisations sont égaux, sauf dispositions particulières contraires, aux chiffres figurant à l'annexe n° 1.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de périodes d'apprentissage, les salaires constituant l'assiette annuelle des cotisations sont égaux aux chiffres figurant à l'annexe n° 2.
Pour les années postérieures à 1970, l'assiette annuelle est égale aux trois quarts du plafond des revenus soumis à cotisations.
3 versions
1 cité