Sur le démarrage en paiement au forfait dès l'ouverture des structures

|Dispositions PEPS (§3) | L'expérimentation, telle que prévue par le projet PEPS, se déroule en 3 phases, dans l'optique de mettre en place de façon progressive la substitution du paiement à l'acte par un paiement forfaitaire prospectif | |-----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Enjeu | Cette disposition nécessite d'être adaptée dans le contexte d'une structure nouvellement créée et pour laquelle il n'existe pas de problématique de « substitution » ni d'historique. | |Proposition alternative|Dans notre expérimentation, ces 3 phases sont réduites à 2 ;
Dans les 2 phases, la rémunération contractuelle sera versée mensuellement directement au forfait selon les modalités de calcul PEPS.
- En phase 1 (2 ans, montée en charge) : Rémunération au forfait + compléments prévus dans PEPS : crédits d'amorçage + présomption bonus Qualité pour l'année n+1 (5 %) + majoration pauvreté
- En phase 2 (3 ans) : Rémunération au forfait selon les modalités PEPS|

5. Champ d'application territorial proposé
   a. Contexte et constats ayant conduit à notre proposition

D'une façon générale, le secteur des soins primaires en France connaît des difficultés croissantes d'accès aux soins pour les patients, dans un nombre significatif de territoires liés notamment à :

- un départ massif à la retraite d'une génération de praticiens ;
- un besoin accru en soins primaires lié au vieillissement des patients ;
- une attractivité faible pour les jeunes professionnels.

Ces difficultés ont des effets délétères sur les autres structures (embolisation des urgences…), sur la maitrise des coûts et la santé des populations concernées.
De plus, l'approche actuelle peu orientée vers la gestion du patrimoine santé et le système de tarification à l'acte entretiennent les dysfonctionnements malgré les différentes solutions proposées (téléconsultation, ROSP, revalorisation du C …).
L'objectif n'est pas d'opposer le système de tarification à l'acte à la capitation mais de tester un nouveau mode de rémunération pour élargir la palette des modes de paiement offerte aux professionnels de santé associée une prise en charge globale de la santé des patients. Le fonctionnement Suédois et leurs résultats nous montrent que cette association est une réussite.

b. Caractéristiques des territoires ciblés

Comme évoqué nous souhaitons mener ce projet en Ile-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes afin de valider le concept dans des secteurs de densité et de profil démographique et social divers.
Dans les 2 régions, nous avons ciblé plusieurs communes comme prioritaires après analyse des indicateurs d'accès aux soins (notamment issus de CartoSanté, des rapports départementaux des MG URPS, du zonage ZIP ARS) et des données complémentaires fournies par les ARS et/ou les mairies rencontrées (taux de bénéficiaires sans médecin traitant, projets en cours, besoins satisfaits/non satisfaits…).
En plus de leurs besoins prioritaires en médecine générale, chaque territoire a clairement des besoins complémentaires qui lui sont propres en fonction des populations installées et de l'offre existante. L'intégration d'autres professionnels sera envisagée via un salariat direct ou par l'ouverture de plages spécifiques de consultation (2nd recours notamment). Il est important de préciser que la localisation des locaux pourra influencer la constitution et l'équipement du centre, notamment dans les agglomérations de taille importante (présence d'un laboratoire d'analyse médicale proche, population ciblée spécifique…).
Communes ciblées en Rhône-Alpes
Pierrelatte
Principaux indicateurs :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Contexte local : le territoire en difficulté n'est pas limité à Pierrelatte mais toute l'intercommunalité (42 000 hab) est sous-dotée en MG. Il n'y a pas à ce jour de projet d'installation d'une maison pluridisciplinaire ou de centre de santé de soins primaires accueillant des médecins généralistes. Des besoins en gynécologues, sages-femmes, cardiologues ont également été identifiés par la mairie. La forte proportion des personnes âgées nécessitera également d'intégrer des prises en charge adaptées (prévention des chutes, visites à domicile…)
Oyonnax
Principaux indicateurs :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Contexte local : le bassin de la population sous-dotée en médecins généraliste est plus large que la commune d'Oyonnax (35 000 habitants). Les populations jeunes et âgées sont importantes et les indicateurs de densité en orthophonistes, dentistes, kiné sont également bien inférieurs à la moyenne nationale. Il n'y a pas à ce jour de projet connu d'implantation de Maison pluridisciplinaire ou de centre de santé. Des actions de coordination avec le centre hospitalier (qui prend en charge entre autres les urgences et plusieurs consultations spécialisées) seront mises en place.
Bourg de Péage
Principaux indicateurs :
Contexte local : le taux de population âgée est élevé et les conditions socio-économiques se sont fortement dégradées depuis 10 ans avec une forte augmentation du chômage. En parallèle, la prévalence du diabète a augmenté, suggérant des besoins croissants en médecins généralistes. Or, l'offre de soins en médecine générale s'est fortement réduite ces dernières années.
Communes ciblées en Ile de France
Argenteuil
Principaux indicateurs :
Contexte local : un quartier prioritaire a été particulièrement ciblé (Val Notre Dame) caractérisé par une forte urbanisation à venir alors qu'il est déjà sinistré en médecins généralistes. Des besoins liés à une population jeune en croissance sont également identifiés (gynécologues, pédiatres, orthophonistes notamment).
Ris-Orangis
Principaux indicateurs :
Contexte local : le panel de besoins est assez large, la population étant plutôt mixte (mixité sociale et générationnelle). Des actions ciblées sur les populations jeunes et âgées devront être mises en place. Il n'y a pas à ce jour de projet connu d'implantation de Maison Pluridisciplinaire ou de centre de santé. Un local construit initialement pour une maison pluridisciplinaire de santé est inoccupé depuis plusieurs années (Maison d'Accueil Spécialisée La Briancière) et serait pertinent pour accueillir la structure créée. Dans ce cas, l'accueil spécifique des résidents de la MAS serait intégré au projet et du fait de sa localisation, la possibilité de prélever et de réaliser quelques tests standards de biologie médicale d'aide au diagnostic serait pertinente.
Champ d'application territorial

| |OUI/NON| Préciser le champ d'application territorial
Et observations éventuelles | |-------------|-------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Local | OUI | L'offre de soin répondra à un besoin local identifié avec les communes rencontrées | | Régional | OUI | La collaboration avec les autres acteurs de la CPTS permettra de réduire le recours inapproprié aux urgences et à l'hospitalisation | |Interrégional| N/A | Sans objet | | National | OUI |La diversité des territoires géographiques au niveau national permettra de valider la viabilité du modèle quelles que soit leurs spécificités|

6. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation

| | Entité juridique et/ou statut ;
Adresse | Coordonnées des contacts : nom et prénom, mail, téléphone | Nature du partenariat ou de la participation au projet d'expérimentation | |------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Porteur |RAMSAY GÉNÉRALE DE SANTE SA,
RCS de Paris 383 699 048,
39, rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS|Dr. François Demesmay [email protected]
06-74-89-62-44
Janson Gassia [email protected]
06-03-35-07-25
Clarisse Paget [email protected]
06-30-63-07-60
Frédérique Perlier [email protected]
06-83-48-02-11
Patrick Serrière [email protected]
06-14-80-40-12| | | Partenaire(s) du projet
d'expérimentation | ARS Île-de-France
ARS Auvergne-Rhône-Alpes | |Accompagnement pour la validation et le suivi du projet
Accès aux financements existants pour les structures de santé en activité| | Assurance Maladie
DCGDR | | Partage de données (patientèles locales, coûts, soins réalisés) pour permettre d'affiner la qualification des besoins et le dimensionnement adéquat des ressources
Mise en place d'un protocole de facturation et de suivi des prestations réalisées
Accès aux financements existants pour les structures de santé en activité | | |Région Ile-de-France
Région Auvergne-Rhône-Alpes| | Aides pour installation en zones sous-dotées | | | Ensemble des parties prenantes du projet PEPS | | Amorçage, suivi de projet, évaluation… | |

7. Catégories d'expérimentations & dérogations envisagées pour la mise en œuvre

| Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 -I-1°) |Cocher| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité | X | | b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins | | |c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations| X | | d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné | X |

| Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°) |Cocher| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences | X | |b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social| | | c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations | X |

| Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 - II°) (3) : |Cocher| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| |1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle| | | 2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières | | | 3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux. | |

(3) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1)