JORF n°0204 du 3 septembre 2023

Chapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences pour la signature des actes administratifs

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers et prendre des décisions au nom du ministre, mais pas des lois.

Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Sébastien Stella, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef adjoint de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des actes des services pénitentiaires

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers au nom du ministre de la justice pour les prisons.

Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Article 3

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Délégation de signature au directeur de la communication et au responsable de la communication

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents administratifs pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, et à Mme Quitterie Beaumont, agent contractuel, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.