JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au chef de cabinet

Résumé Le chef de cabinet peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets, pour les affaires non déjà attribuées.

Délégation permanente est donnée à M. Arnaud GUINIER, chef de cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Arnaud GUINIER, chef de cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.