JORF n°0222 du 25 septembre 2015

ARRÊTÉ du 31 août 2015

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 août 2015, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire exercées par M. Philippe Combettes, magistrat de l'ordre judiciaire.