Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 août 2011, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires.
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA : 13802*03.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.