JORF n°0215 du 17 septembre 2009

Arrêté du 31 août 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, Mme Fatma-Zorha RANDI, épouse PLANCHE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 11 juin 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 décembre 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.