Arrêté du 31 août 2001

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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 4,57 Euro par examen pratique de catégorie B et à 4,57 Euro pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 4,57 Euro par examen pratique de catégorie B et à 4,57 Euro pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.

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