JORF n°211 du 12 septembre 2001

Art. 2. - Le magistrat délégué dans les fonctions de directeur de l'audit externe des Nations unies peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution des dépenses de la Cour des comptes mentionnées à l'article 1er.


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Art. 2. - Le magistrat délégué dans les fonctions de directeur de l'audit externe des Nations unies peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution des dépenses de la Cour des comptes mentionnées à l'article 1er.