JORF n°211 du 12 septembre 2001

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique est ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au budget de la Cour des comptes en vue de l'exécution du mandat de commissaire aux comptes susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique est ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au budget de la Cour des comptes en vue de l'exécution du mandat de commissaire aux comptes susvisé.