Arrêté du 31 août 1999

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 février 2007

Créé le 4 septembre 1999 · Abrogé le 3 février 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 février 2007

En vigueur du samedi 4 septembre 1999 au vendredi 2 février 2007

Source : Légifrance