Abrogé3 février 2007
Créé le 4 septembre 1999 · Abrogé le 3 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 septembre 1999 · Abrogé le 3 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 3 février 2007
En vigueur du samedi 4 septembre 1999 au vendredi 2 février 2007
Source : Légifrance