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JORF n°205 du 5 septembre 1998
Arrêté du 31 août 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 1 736 258 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme s'élevant à 430 000 F et des crédits de paiement d'un montant de 1 736 258 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 147 878 834 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 147 878 834 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 1736258FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17.
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
PARTIE DU PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES,LIGNE 3.
EXCEDENT DU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES DEBITS DE BOISSONS ET SUR LES DEPENSES D'INDEMNISATION LIGNE 4.
REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES,LIGNE 5.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,LIGNE 6.
A DEDUIRE MOINS-VALUE DE RECETTES:
PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES MISEES SUR LES JEUX EXPLOITES EN FRANCE METROPOLITAINE PAR LA FRANCAISE DES JEUX LIGNE 8.
SONT OUVERTS SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME S'ELEVANT A 430000FRS ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17.
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE,CHAP. 3.
ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS LIES A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL,CHAP. 11.
SONT ANNULES SUR 1997 ET OUVERTS SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 147878834FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
SUBVENTIONS POUR L'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU,CHAP. 1.
AVANCES CONSENTIES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU,CHAP. 2.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE,CHAP. 3.
EQUIPEMENTS DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT,CHAP. 9.
ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS LIES A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL,CHAP. 11.
SUBVENTIONS POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS,CHAP. 12.
APPLICATION DES ART. 17,24,25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 05/09/1998 page 13583 à 13584
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