Arrêté du 31 août 1998

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 12 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 12 septembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance