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JORF n°205 du 5 septembre 1998
Arrêté du 31 août 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 32 743 267 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 32 743 267 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 32473267FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20.
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CHAP. 1.
SONT OUVERTS SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 32743267FRS APPLICABLES AU COMPTER D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,CHAP. 1.
ART. 1.
SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DE LEURS RESPONSABLES.
SUBVENTIONS POUR DES ACTIVITES D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 05/09/1998 page 13584 à 13585
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