A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 1982
Art. Annexe II
Arrêté du 31 août 1995
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 1982
Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 1982
Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 1982
Art. Annexe II