Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1995:
Il est mis fin aux fonctions de M. Guerin (François-Xavier, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
M. Guerin (François-Xavier, Louis) et M. Lambert (Alain, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes est ainsi modifiée: << Yves Bernet, Francis Dagonet, Jean-Louis Landes, Alain Lambert et François-Xavier Guerin,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.