Abrogé par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 16
Créé le 9 octobre 1993 · Abrogé le 25 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'hydrogéologue agréé dans l'évaluation des eaux potables
L'hydrogéologue agréé émet son avis sous la forme d'un rapport écrit, établi au vu des informations contenues dans le dossier qui lui a été communiqué et des observations qu'il a recueillies sur le terrain. S'il juge le dossier incomplet, il indique au préfet du département et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental la nature des données qui doivent lui être communiquées pour lui permettre d'élaborer son avis.
Il transmet son rapport au pétitionnaire et en adresse un exemplaire au préfet du département et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental.