Périmé1 septembre 2007
Créé le 17 septembre 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 31 août 1993
Article 4
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 août 2007