Arrêté du 31 août 1993

Article 3

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 septembre 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1993-08-31 art. 1

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 août 2007