Article 3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 101 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°251 du 28 octobre 1992
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 octobre 1992
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.