JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<les appareils="" que="" la="" société="" est,="" pour="" des="" raisons="" techniques,="" limitativement="" autorisée="" à="" exploiter="" effectuer="" les="" transports="" précédemment="" visés="" font="" l'objet="" d'une="" décision="" séparée.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit:

<<Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,

limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.>>