JORF n°208 du 8 septembre 1992

Arrêté du 31 août 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
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