Article 1
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Obligation de l'avenant n° 1 et n°3 du 2 octobre 2023 à la convention collective nationale des commissaires de justice
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 2 octobre 2023 à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-5 du code du travail qui prévoit que l'indemnité de départ en retraite est versée à compter de dix ans d'ancienneté.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-5 du code du travail qui prévoit que l'indemnité de départ en retraite est versée à compter de dix ans d'ancienneté.
- l'avenant n° 3 du 23 novembre 2023 à la convention collective nationale susvisée.
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