Article 1
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 59 à la convention collective de l'enseignement privé indépendant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 59 du 25 janvier 2023 relatif à la modification du titre VIII « prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 4 « Les prestations sont revalorisées selon l'indice du point AGIRC-ARRCO avec les mêmes dates d'effet » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquelles les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.
Le dernier alinéa de l'article 4 « Par conséquent, la stipulation suivante de l'avenant “Les prestations servies par l'OCIRP sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l'OCIRP” » est exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
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