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Arrêté du 30 septembre 2024

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 septembre 2024 sur la prévoyance des enseignants privés

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance pour les enseignants privés entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 59 du 25 janvier 2023 relatif à la modification du titre VIII « prévoyance » de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2023 (NOR : MTRT2329430V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 mars 2024,

Arrête :

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 59 à la convention collective de l'enseignement privé indépendant

Résumé. Les nouvelles règles sur la prévoyance s'appliquent à tous les enseignants privés, sauf celles qui sont illégales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 59 du 25 janvier 2023 relatif à la modification du titre VIII « prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 4 « Les prestations sont revalorisées selon l'indice du point AGIRC-ARRCO avec les mêmes dates d'effet » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance), L. 211-2 (Responsabilité des mutuelles) du code de la mutualité et L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance) du code des assurances selon lesquelles les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.
Le dernier alinéa de l'article 4 « Par conséquent, la stipulation suivante de l'avenant “Les prestations servies par l'OCIRP sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l'OCIRP” » est exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel) du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 30 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3