Arrêté du 30 septembre 2022

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance