JORF n°0243 du 6 octobre 2020

Article 2

Article 2

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.


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Version 1

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.