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Arrêté du 30 septembre 2016

pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une commission pour les enquêtes douanières

Résumé. Un arrêté crée une commission pour choisir des agents des douanes qui mènent des enquêtes judiciaires.

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Nomination des membres de la commission douanière

Résumé. Un arrêté nomme les membres d'une commission qui donne son avis pour désigner des agents des douanes chargés d'enquêtes judiciaires.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Denis Mondon, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Julien Heuty, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre Kramer, avocat général honoraire ;
M. Lionel Leclair, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du service national de douane judiciaire, représentant de la directrice générale des douanes et droits indirects ;
Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Michel Baron, administrateur des douanes, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Philippe Reynaud, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du bureau de la politique générale du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Mme Nathalie Bécache, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane.
Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
M. Etienne Madranges, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Laurence Delhaye, avocate générale près la cour d'appel de Douai ;
Mme Christelle Tondeur, inspectrice principale des douanes, service national de douane judiciaire.

Arrêté du 30 septembre 2016