Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 36, et
Page 25255, 1re colonne :
Dans le titre de l'arrêté, au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 30 décembre 2015 ».
Page 25256, 2e colonne :
A l'article 15, rétablir la rédaction du 8.3 ainsi qu'il suit :
« 8.3. Copropriétés objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde
« Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

« - la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitat et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de référence définie par le point 8-1 ;
« - la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;
« - les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et
« - une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. »

Page 25257 :
A l'article 17, dans le tableau, au lieu de : « KWH », lire : « kWh ».
Page 25257 :
A l'article 18, rétablir le modèle de tableau ainsi qu'il suit :
«

|« RAISON
SOCIALE du
demandeur|SIREN
du
demandeur|RÉFÉRENCE EMMY de la
demande|RÉFÉRENCE
interne de
l'opération|NOM DU SITE
bénéficiaire de
l'opération|ADRESSE
de l'opération|CODE POSTAL
sans Cedex|VILLE| |---------------------------------------------|----------------------------------|------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------|-----| | « | | | | | | | |

« Suite du tableau

|« RAISON sociale du
bénéficiaire de l'opération|SIREN|ADRESSE du siège social du
bénéficiaire de l'opération|CODE postal sans
Cedex|VILLE| |-------------------------------------------------------|-----|--------------------------------------------------------------|------------------------------|-----| | « | | | | |

« Suite du tableau

|« VOLUME CEE « hors
précarité énergétique »
(kWh cumac)|VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)|RÉFÉRENCE de la
fiche d'opération
standardisée|DATE
d'engagement
de l'opération|DATE
d'achèvement
de l'opération|NATURE
de la bonification| |-----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------------------| | « | | | | | |

»
Page 25260, 2e colonne :
Pour la date de signature, au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 30 décembre 2015 ».