Article 32
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1505031A) est abrogé
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JORF n°0235 du 10 octobre 2015
Article 32
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L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1505031A) est abrogé