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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un membre suppléant dans une commission
Résumé. Un nouveau membre suppléant est nommé dans une commission qui examine les pratiques commerciales.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Miguel JONCHERE, vice-président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Guy LECLERC, pour la durée du mandat restant à courir.
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