Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et R. 514-1 (Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances)Art. R.514-1Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurancesPour vérifier l'honorabilité des intermédiaires en assurance, un organisme demande leur casier judiciaire ou une déclaration sur l'honneur. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers)Art. R.546-1Gestion du registre des intermédiaires financiersUn organisme gère un registre des intermédiaires financiers et vérifie leurs conditions d'immatriculation. à R. 546-5 (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier)Art. R.546-5Vérification de l'honorabilité dans le secteur financierPour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant dans la finance, un organisme demande leur casier judiciaire. ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrêtent :