JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Article 4

Article 4

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.