Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 7
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 14 janvier 2023
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.