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Arrêté du 30 septembre 2006

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2007.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 27 octobre 2006 · Abrogé le 1 septembre 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2007.

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Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance