JORF n°246 du 21 octobre 2005

Article 3

Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales non membre de la commission.


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Version 1

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales non membre de la commission.