Arrêté du 30 septembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est ainsi composée :
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance