La commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est ainsi composée :
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente de la commission.
Arrêté du 30 septembre 2005
Article 1
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Article 1
La commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est ainsi composée :
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente de la commission.
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