Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, vice-présidente chargée du tribunal de police de Paris, est nommée en qualité de membre titulaire de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).
Mme Chaumaz (Marie-Agnès), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de Mme Brugidou (Florence).
Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).