Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 2002

déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 septembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Montmédy, sur le territoire des communes de Han-lès-Juvigny, Juvigny-sur-Loison et Montmédy, dans le département de la Meuse.

Arrêté du 30 septembre 2002