Abrogé depuis le 2025-06-07 par Arrêté du 2 juin 2025 - art. 11
Art. 3. - L'inspecteur général visé à l'article 2 établit un rapport sur la manière de servir de ces agents, en vue de l'établissement de leur notation et des propositions d'avancement.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 1999
Abrogé le samedi 7 juin 2025
Art. 3. - L'inspecteur général visé à l'article 2 établit un rapport sur la manière de servir de ces agents, en vue de l'établissement de leur notation et des propositions d'avancement.