Arrêté du 30 septembre 1999

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juin 2025

Créé le 21 octobre 1999 · Abrogé le 7 juin 2025

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 1999 au vendredi 6 juin 2025

Source : Légifrance