Abrogé par Arrêté du 2 juin 2025 - art. 11
Créé le 21 octobre 1999 · Abrogé le 7 juin 2025
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2025 - art. 11
Créé le 21 octobre 1999 · Abrogé le 7 juin 2025
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 7 juin 2025
Abrogé parArrêté du 2 juin 2025art. 11
En vigueur du jeudi 21 octobre 1999 au vendredi 6 juin 2025
Source : Légifrance