Abrogé depuis le 2025-06-07 par Arrêté du 2 juin 2025 - art. 11
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°244 du 20 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 1999
Abrogé le samedi 7 juin 2025
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.