JORF n°235 du 9 octobre 1999

Art. 4. - Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission de dérogation, objet du présent arrêté.


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Art. 4. - Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission de dérogation, objet du présent arrêté.