JORF n°237 du 13 octobre 1998

Arrêté du 30 septembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1998, la Société nationale immobilière (SNI) est autorisée à acquérir 9 actions de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires (CILOF), pour un montant de 900 F.

LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) EST AUTORISEE A ACQUERIR 9 ACTIONS DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF),POUR UN MONTANT DE 900FRS.