Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 4 avril 1996 par l'Association de sauvegarde du site de Porh-er-Ster en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans un cadre géographique intercommunal concernant plusieurs régions ;
Vu les avis du préfet de la Loire-Atlantique et du procureur général près la cour d'appel de Rennes respectivement en date des 8 juillet et 31 mai 1996 ; Considérant que l'Association de sauvegarde du site de Porh-er-Ster, dont le siège social est situé route de la Noé-Malade, Porh-er-Ster, 44420 Piriac-sur-Mer, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Art. 1er. - L'Association de sauvegarde du site de Porh-er-Ster est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre intercommunal :
Piriac, La Turballe, Guérande, Mesquer, Saint-Molf, Assérac (Loire-Atlantique) et Pénestin, Billiers et Damgan (Morbihan).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE PORH-ER-STER EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE INTERCOMMUNAL: PIRIAC,LA TURBALLE,GUERANDE,MESQUER,SAINT-MOLF,ASSERAC (LOIRE-ATLANTIQUE) ET PENESTIN,BILLIERS ET DAMGAN (MORBIHAN).
Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent