Arrêté du 30 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'

article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

)

Art. R.317-1

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

L'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles.

en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1996

Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.

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En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 1996

Source : Légifrance