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Arrêté du 30 septembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,

notamment en ses articles 11 et 15 ;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1997-1998, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Onidol le 22 juillet 1996 et enregistré le 1er août 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sous le numéro 1355,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1997-1998 (récolte de 1997) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

1 version

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'Onidol, 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.

1 version

EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA GESTION DES SURFACES FRANCAISES D'OLEAGINEUX POUR LA CAMPAGNE 1997-1988 (RECOLTE DE 1997) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.

APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.

Fait à Paris, le 30 septembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland

Arrêté du 30 septembre 1996